Jurisprudence de l’article R431-7 du Code de l'urbanisme

189 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 35, 2ème chambre 30

  1. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 19TL015691ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - VICE ENTACHANT LE BIEN-FONDÉ DU PERMIS - 1°) PRINCIPE - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE RÉGULARISABLE AU REGARD DES RÈGLES D'URBANISME EN VIGUEUR À LA DATE À…
  2. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT037502ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 5 avril 2022, n° 21NT002485ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 30 mars 2022, n° 21NC026381ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX003035ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  7. CAA Nancy, 8 mars 2022, n° 19NC028253ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  8. CAA Bordeaux, 8 mars 2022, n° 19BX018194ème chambre · 44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales.
  9. CAA Marseille, 24 février 2022, n° 21MA037221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  10. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA000431ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 21MA010701ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 27 janvier 2022, n° 21LY004895ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT024782ème chambre ·
  14. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 20NC020903ème chambre · 44-02-02-005-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Extension. 44-035-04 Nature et environnement.
  15. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 20BX036911ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  16. CAA Nantes, 14 décembre 2021, n° 20NT016075ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 30 novembre 2021, n° 20NT033225ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 30 novembre 2021, n° 20NT033215ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 19BX035914ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  20. CAA Lyon, 28 octobre 2021, n° 19LY010217ème chambre · 29-035 Energie.