Jurisprudence de l’article R431-8 du Code de l'urbanisme

724 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 221, 5ème chambre 139, 2ème chambre 103

  1. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY014251ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT038365ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 4 juin 2024, n° 24BX006231ère chambre (Juge unique) ·
  4. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL016884ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL016634ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL208464ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 23BX015041ère chambre ·
  8. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL209804ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 14 mai 2024, n° 22LY004541ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011251ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  11. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 23DA016851ère chambre ·
  12. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 23DA006881ère chambre ·
  13. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 22DA010481ère chambre ·
  14. CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 22LY026951ère chambre · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT - DEMANDE SUBSÉQUENTE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES (ART. L. 442-14 DU CODE DE L'URBANISME) - BÉNÉFICE, EN L'ABSENCE DE TOUT TRANSFERT DE…
  15. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Versailles, 25 avril 2024, n° 23VE008142ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 23BX016965ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 12 avril 2024, n° 22NT026172ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 22LY026101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  20. CE, 5 avril 2024, n° 4667485ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE ÉTRANGER OU NON D’UN VICE AUX RÈGLES APPLICABLES À UNE AUTORISATION D’URBANISME DÉLIVRÉ CONFORMÉMENT À UN DOCUMENT D’URBANISME ARGUÉ D’ILLÉGALITÉ [RJ1]. 54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS.…