Jurisprudence de l’article R431-10 du Code de l'urbanisme

765 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 238, 5ème chambre 145, 1ère chambre - formation à 3 91

  1. CAA Lyon, 7 novembre 2023, n° 22LY024841ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  2. CAA Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21BX015671ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT011042ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 6 octobre 2023, n° 22NT037772ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 23MA008211ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  6. CAA Douai, 21 septembre 2023, n° 22DA015871ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 23LY008671ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-01-03-01…
  8. CAA Nantes, 2 août 2023, n° 22NT013272ème chambre · 54-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA AYANT OPPOSÉ À TORT UNE IRRECEVABILITÉ - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE - CONDITION - ÉCARTER PRÉALABLEMENT LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSÉES À LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE ([RJ1]) - EXCEPTION -…
  9. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT038545ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT024165ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT021805ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025402ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 6 juillet 2023, n° 21LY042261ère chambre · 54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - RÉGULARISATION PAR LA NOTIFICATION, APRÈS L'AUDIENCE, D'UNE AUTORISATION MODIFICATIVE, QUE LA PARTIE ÉTAIT TOUTEFOIS EN MESURE DE PRODUIRE AVANT LA CLÔTURE DE…
  15. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023431ère chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et…
  16. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023421ère chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et…
  17. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA010791ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY028721ère chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 22BX025275ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 20BX031834ème chambre ·