Jurisprudence de l’article R431-10 du Code de l'urbanisme

765 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 238, 5ème chambre 145, 1ère chambre - formation à 3 91

  1. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT026932ème chambre ·
  3. CE, 23 février 2024, n° 4757061ère chambre ·
  4. CAA Nancy, 21 février 2024, n° 20NC005481ère chambre ·
  5. CAA Douai, 15 février 2024, n° 21DA005411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  6. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 23TL003444ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  7. CAA Lyon, 6 février 2024, n° 23LY009631ère chambre · 68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - TRANSFERT. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX (ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ETENDUE DE L'OBLIGATION - DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION - RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL QUI A ÉTÉ TRANSFÉRÉ -…
  8. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 22NT001645ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 21NT011325ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 1 février 2024, n° 22LY002705ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Bordeaux, 1 février 2024, n° 21BX017281ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 1 février 2024, n° 22MA019451ère chambre · 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 21NT016385ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 22BX010875ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT025025ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT030805ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY003061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX015241ère chambre ·
  19. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 22MA008331ère chambre · 01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - ABSENCE DE CADUCITÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 424-17 DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX, EN DÉPIT DE LA NON-EXÉCUTION DES TRAVAUX DANS UN DÉLAI DE TROIS ANS, DÈS LORS QUE LE PÉTITIONNAIRE A ÉTÉ TENU DANS…
  20. CAA Nancy, 27 décembre 2023, n° 20NC011443ème chambre ·