Jurisprudence de l’article R431-13 du Code de l'urbanisme

133 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 22, 1ère chambre - formation à 3 17

  1. CAA Lyon, 25 juillet 2019, n° 18LY046875ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  2. CAA Marseille, 18 juillet 2019, n° 17MA003371ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-06-04…
  3. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04951 - 18MA049281ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  4. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY016321ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  5. CAA Lyon, 12 mars 2019, n° 17LY042271ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 28 février 2019, n° 17MA003371ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-06-04…
  7. CAA Paris, 19 février 2019, n° 18PA00677, 18PA006783ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY031341ère chambre - formation à 3 · 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du…
  9. CAA Lyon, 24 janvier 2019, n° 17LY019251ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Diverses dispositions législatives ou réglementaires.
  10. CAA Marseille, 17 janvier 2019, n° 17MA046731ère chambre - formation à 3 · 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  11. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 15BX022124ème chambre - formation à 3 · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis.
  12. CAA Nantes, 10 décembre 2018, n° 17NT021375ème chambre ·
  13. CAA Versailles, 8 novembre 2018, n° 15VE027152ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 15BX011431ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  15. CAA Bordeaux, 8 juin 2018, n° 16BX007994ème chambre (formation à 3) · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  16. CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 15VE02251-17VE031096ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  17. CAA Lyon, 17 mai 2018, n° 16LY017691ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Versailles, 12 avril 2018, n° 17VE011026ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  19. CAA Bordeaux, 29 mars 2018, n° 15BX011431ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  20. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY024401ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.