Jurisprudence de l’article R431-13 du Code de l'urbanisme

133 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 22, 1ère chambre - formation à 3 17

  1. CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 19DA027521ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC007931ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  3. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 17BX039755ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 30 juin 2020, n° 18BX016965ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT033385ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT005812ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 18MA054811ère chambre · 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  8. CAA Versailles, 12 juin 2020, n° 19VE005232ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  9. CAA Lyon, 2 juin 2020, n° 18LY030061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 19 mars 2020, n° 18MA049431ère chambre · 68-04-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Procédure d'octroi.
  11. CAA Lyon, 12 mars 2020, n° 19LY022115ème chambre · 54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle.
  12. CAA Lyon, 25 février 2020, n° 18LY026231ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 3 février 2020, n° 18MA002365ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  14. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 17VE03713-18VE007146ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  15. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT008375ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT006625ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 28 novembre 2019, n° 17MA003371ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-06-04…
  18. CE, 20 novembre 2019, n° 4197766ème chambre ·
  19. CE, 25 septembre 2019, n° 4178706ème - 5ème chambres réunies · · Publié24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - AUTORISATION DU GESTIONNAIRE DU DOMAINE DEVANT ÊTRE JOINTE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION PORTE SUR UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC (ART. R. 431-13 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION DE CONSTRUCTION - CÂBLES…
  20. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA013591ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.