Jurisprudence de l’article R431-13 du Code de l'urbanisme

133 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 22, 1ère chambre - formation à 3 17

  1. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA033489ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  2. CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 20LY025991ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA045535eme chambre - formation a 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  4. CAA Lyon, 3 juin 2021, n° 19LY017293ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  5. CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 19MA023387ème chambre · 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières.
  6. CAA Nantes, 21 mai 2021, n° 20NT021972ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 20LY000181ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  8. CAA Bordeaux, 4 mai 2021, n° 19BX012745ème chambre · 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  9. CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 19NT047282ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 20LY014131ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA043349ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  12. CAA Marseille, 19 janvier 2021, n° 19MA033569ème chambre · 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  13. CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY047671ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA026191ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.…
  15. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA04871 - 19MA028371ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  16. CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 16BX027021ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  17. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19BX017615ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Nantes, 11 décembre 2020, n° 19NT023402ème chambre ·
  19. CAA Versailles, 10 décembre 2020, n° 18VE025586ème chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  20. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT033855ème chambre ·