Jurisprudence de l’article R431-13 du Code de l'urbanisme

133 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 22, 1ère chambre - formation à 3 17

  1. CAA Nantes, 10 janvier 2023, n° 21NT000965ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 21MA002061ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  3. CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 21NT022102ème chambre ·
  4. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA026841ère chambre ·
  5. CE, 23 novembre 2022, n° 4500081ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - PROJET COMPORTANT DES ÉLÉMENTS EN SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC – COMPOSITION DU DOSSIER – INCLUSION – PIÈCE EXPRIMANT L'ACCORD DE SON GESTIONNAIRE POUR ENGAGER LA PROCÉDURE D’AOT [RJ1]. 68-03-02-01 Il résulte de l’article R. 431-13 du…
  6. CE, 23 novembre 2022, n° 4494431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - CONTESTATION DE LA QUALITÉ DE PÉTITIONNAIRE HABILITÉ À DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INCLUANT DES AMÉNAGEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC (ART. R. 431-13 DU CODE DE L’URBANISME) – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION DE RECHERCHER…
  7. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 21MA034961ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  8. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT004042ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA002231ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.…
  10. CAA Toulouse, 6 juillet 2022, n° 21TL018571ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Versailles, 23 mai 2022, n° 19VE021412ème chambre · 66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail.
  12. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY033241ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  13. CAA Marseille, 3 mai 2022, n° 19MA025669ème chambre · 68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 68-01-01-02-02-07 Urbanisme et…
  14. CAA Toulouse, 14 avril 2022, n° 20TL010801ère chambre · 29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  15. CAA Toulouse, 14 avril 2022, n° 19TL043431ère chambre · 29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  16. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA017331ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 24 février 2022, n° 21MA037221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  18. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 19MA043151ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  19. CAA Marseille, 19 novembre 2021, n° 19MA033067ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 20 juillet 2021, n° 19MA025669ème chambre · 68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du…