Jurisprudence de l’article R600-2 du Code de l'urbanisme

313 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 59, 1ère chambre - formation à 3 37

  1. CAA Marseille, 27 octobre 2020, n° 19MA055539ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Paris, 22 octobre 2020, n° 18PA031411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Bordeaux, 22 octobre 2020, n° 20BX026295ème chambre (Juge unique) · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de…
  4. CE, 20 octobre 2020, n° 4307475ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 19NT04717,19NT047185ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 18BX028225ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  7. CE, 2 octobre 2020, n° 4294842ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 20LY004281ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  9. CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 19DA00396,19DA003971ère chambre ·
  10. CAA Versailles, 24 septembre 2020, n° 18VE017576ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  11. CE, 5 août 2020, n° 4312741ère chambre ·
  12. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT010475ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA013505ème chambre · 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  14. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT043752ème chambre ·
  15. CE, 3 juillet 2020, n° 4242934ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - URBANISME - IRRECEVABILITÉ DES REQUÊTES NON ACCOMPAGNÉES DES PIÈCES JUSTIFIANT L'INTÉRÊT POUR AGIR (ART. R. 600-4) - CONDITION - INVITATION PRÉALABLE À RÉGULARISER LA REQUÊTE. 54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES.…
  16. CAA Lyon, 23 juin 2020, n° 19LY035321ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  17. CAA Marseille, 22 juin 2020, n° 20MA01792Cour de cassation ·
  18. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT033135ème chambre · 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - 54 PROCÉDURE. 54-06 JUGEMENTS. 54-06-05 FRAIS ET DÉPENS. 54-06-05-11 REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. PARTIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - NOTION - EXCLUSION - PARTIE DÉFENDERESSE EN…
  19. CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 18MA026871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 19DA006681re chambre - formation à 3 (ter) · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.