Jurisprudence de l’article R600-2 du Code de l'urbanisme

313 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 59, 1ère chambre - formation à 3 37

  1. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT025055ème chambre ·
  2. CE, 10 juillet 2023, n° 4639142ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - CONTESTATION D’UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME PAR LE BÉNÉFICIAIRE DU PERMIS OU SON AUTEUR – DÉLIVRANCE DU PERMIS DE RÉGULARISATION [RJ1]. 68-06-04 URBANISME ET…
  3. CAA Versailles, 7 juillet 2023, n° 21VE022856ème chambre · 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  4. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023431ère chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et…
  5. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023421ère chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et…
  6. CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL012614ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  7. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 22BX011475ème chambre ·
  8. CAA Douai, 22 juin 2023, n° 22DA019631ère chambre ·
  9. CE, 16 juin 2023, n° 46884110ème - 9ème chambres réunies ·
  10. CAA Toulouse, 1 juin 2023, n° 21TL015544ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 21TL021444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 20TL041184ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CE, 20 avril 2023, n° 4646061ère chambre ·
  14. CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 21NT015005ème chambre ·
  15. CAA Paris, 13 avril 2023, n° 22PA012661ère chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 22BX000551ère chambre ·
  17. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 21TL016544ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Lyon, 28 mars 2023, n° 22LY000901ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  19. CAA Nantes, 21 mars 2023, n° 21NT019625ème chambre ·
  20. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE034416ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.