Jurisprudence de l’article R600-2 du Code de l'urbanisme

313 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 59, 1ère chambre - formation à 3 37

  1. CAA Bordeaux, 9 avril 2025, n° 23BX026453ème chambre ·
  2. CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA026713ème chambre ·
  3. CE, 10 mars 2025, n° 4723875ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 25 février 2025, n° 24MA013364ème chambre · 54-08-02-03-03 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Pouvoirs du juge de cassation. - Renvoi.
  5. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT016712ème chambre ·
  6. CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE008444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 24LY019211ère chambre · 54-07-01-03-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - INTERPRÉTATION DE LA REQUÊTE. - CERTIFICAT DÉLIVRÉ AU TITRE DE L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME ATTESTANT DE L'EXISTENCE D'UN PERMIS D'AMÉNAGER TACITE - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ CONTRE CE CERTIFICAT - REQUÉRANTS CONTESTANT LA LÉGALITÉ DE…
  8. CAA Paris, 29 novembre 2024, n° 23PA024333ème chambre ·
  9. CE, 28 novembre 2024, n° 4754611ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. R. 600-2 DU CODE DE L’URBANISME) – MENTION DE LA HAUTEUR MAXIMALE DE LA CONSTRUCTION [RJ1] – POINTS DE RÉFÉRENCE POUVANT LÉGALEMENT ÊTRE EMPLOYÉS – 1) POINT LE PLUS HAUT – 2) AUTRE POINT…
  10. CAA Paris, 24 novembre 2024, n° 24PA018453ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT024255ème chambre ·
  12. CE, 13 novembre 2024, n° 47347010ème chambre ·
  13. CE, 13 novembre 2024, n° 47346910ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 7 novembre 2024, n° 24LY001885ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 22NT016642ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 24 septembre 2024, n° 23LY019481ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure…
  17. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY030261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Nantes, 5 juillet 2024, n° 23NT016472ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX002321ère chambre ·
  20. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 24MA004311ère chambre · 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office.