Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau.
Code de l'environnement
Article L215-12
Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux › Section 2 : Police et conservation des eaux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 23MA0143767-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.Lire la décision
- CAA Nantes, 17 janvier 2025, n° 24NT00208Lire la décision
- CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL2070827-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau.Lire la décision
- CAA Marseille, 27 juin 2023, n° 21MA0450160-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 7 avril 2022, n° 19BX0453567-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.Lire la décision
- CAA Nancy, 13 avril 2021, n° 20NC0208406-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. 29-04-01 Energie. Lignes électriques. Servitudes pour…Lire la décision
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Questions liées
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