L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit initiales.
Code de l'environnement
Article L512-15
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration › Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 19 avril 2022, n° 20LY0099244-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.Lire la décision
- CAA Douai, 24 février 2022, n° 20DA0035229-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 19BX0294644-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.Lire la décision
- CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 19LY0122344-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.Lire la décision
- CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 17NT01936Lire la décision
- CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX03085, 16BX0308668-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).Lire la décision
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Questions liées
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