Jurisprudence de l’article R511-9 du Code de l'environnement

78 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 17, 1ère chambre 16, 2ème chambre 16

  1. CAA Lyon, 3 juin 2021, n° 19LY017293ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  2. CAA Nantes, 21 mai 2021, n° 19NT040202ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA051541ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au…
  4. CAA Nantes, 13 avril 2021, n° 20NT021895ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 23 mars 2021, n° 19BX035305ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 18 mars 2021, n° 19LY005503ème chambre · 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt. 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.
  7. CAA Bordeaux, 23 février 2021, n° 19BX006485ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 18BX041605ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application des dispositions ayant, postérieurement à la date des faits, augmenté le seuil au delà duquel la procédure…
  10. CE, 30 décembre 2020, n° 4329956ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19BX017615ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT042715ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 2 octobre 2020, n° 18MA014847ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.
  14. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY035601ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  15. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT035492ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 9 juillet 2020, n° 18VE021582ème chambre · 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  17. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT033385ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 18NT044952ème chambre ·
  19. CAA Nancy, 28 janvier 2020, n° 19NC020074ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.
  20. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 18LY039555ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.