Jurisprudence de l’article R511-9 du Code de l'environnement

78 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 17, 1ère chambre 16, 2ème chambre 16

  1. CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 21BX029691ère chambre ·
  2. CAA Douai, 29 février 2024, n° 22DA007001ère chambre ·
  3. CAA Lyon, 1 février 2024, n° 23LY027977ème chambre · 44-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. - Indépendance à l'égard d'autres législations. 44-02-04 Nature et environnement. -…
  4. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 20NT021752ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 17 octobre 2023, n° 21BX035255ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 10 octobre 2023, n° 21BX024354ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 22 septembre 2023, n° 22MA009017ème chambre · 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - CONSTAT PAR LES AGENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INOBSERVATION DE CONDITIONS LÉGALEMENT IMPOSÉES À UN EXPLOITANT D'INSTALLATIONS FIXES ET PERMANENTES DE…
  8. CAA Marseille, 7 juillet 2023, n° 22MA019397ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  9. CE, 30 juin 2023, n° 4526696ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PRÉFET. - PERSONNE « INTÉRESSÉE » SUSCEPTIBLE D’ÊTRE MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER UNE INSTALLATION OU UN OUVRAGE (ART. L. 171-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – NOTION – INCLUSION – SOCIÉTÉ RÉALISANT UNE ACTIVITÉ SOUMISE À…
  10. CAA Marseille, 21 avril 2023, n° 21MA045287ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  11. CAA Marseille, 3 février 2023, n° 21MA044057ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  12. CAA Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 20BX012224ème chambre ·
  13. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA020931ère chambre ·
  14. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA016691ère chambre ·
  15. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA013761ère chambre ·
  16. CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA005641ère chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.
  17. CAA Toulouse, 14 avril 2022, n° 19TL048911ère chambre · 44-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. - Installations entrant dans le champ d`application. 44-035-04 Nature et environnement.
  18. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX003035ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  19. CAA Douai, 8 février 2022, n° 21DA003951ère chambre · 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  20. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 18BX011014ème chambre · 40-02 Mines et carrières. - Carrières. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.