Jurisprudence de l’article L1224-1 du Code du travail

104 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 63, 4ème chambre 26, 4ème - 1ère chambres réunies 8

  1. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 16-10.460Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur…
  2. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 16-10.994Chambre sociale · Rejet · PubliéSeuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l'entreprise entrante de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
  3. CE, 3 mai 2017, n° 3895544ème chambre ·
  4. CE, 3 mai 2017, n° 3895534ème chambre ·
  5. CE, 3 mai 2017, n° 3895514ème chambre ·
  6. CE, 3 mai 2017, n° 3895504ème chambre ·
  7. CE, 3 mai 2017, n° 3895494ème chambre ·
  8. CE, 3 mai 2017, n° 3895474ème chambre ·
  9. CE, 3 mai 2017, n° 3895464ème chambre ·
  10. CE, 3 mai 2017, n° 3895454ème chambre ·
  11. CE, 3 mai 2017, n° 3895444ème chambre ·
  12. CE, 3 mai 2017, n° 3895424ème chambre ·
  13. CE, 3 mai 2017, n° 3895414ème chambre ·
  14. CE, 3 mai 2017, n° 3895404ème chambre ·
  15. CE, 3 mai 2017, n° 3895394ème chambre ·
  16. CE, 3 mai 2017, n° 3895384ème chambre ·
  17. CE, 3 mai 2017, n° 3895374ème chambre ·
  18. CE, 3 mai 2017, n° 3895364ème chambre · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - CONTESTATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE AUTRE SOCIÉTÉ SERAIT LE VÉRITABLE EMPLOYEUR DU SALARIÉ - EXISTENCE [RJ1]. 66-07-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.…
  19. CE, 3 mai 2017, n° 3895354ème chambre ·
  20. CE, 3 mai 2017, n° 3895344ème chambre ·