Jurisprudence de l’article L1224-1 du Code du travail

104 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 63, 4ème chambre 26, 4ème - 1ère chambres réunies 8

1. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 17-40.002Chambre sociale · QPC - Irrecevabilité · Publié
2. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de transfert du contrat de travail d'un salarié, si l'absence d'accord de substitution visé à l'article L 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l'avenir de ce…
3. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005Chambre sociale · Rejet · PubliéUne partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission du préalable de conciliation prévu à l'article L. 1411-1 du code du travail Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique faisant partie d'une unité économique et sociale doit être regardé comme un transfert partiel au sens de…
4. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183Chambre sociale · Rejet · PubliéSeule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de…