Jurisprudence de l’article L1224-1 du Code du travail

104 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 63, 4ème chambre 26, 4ème - 1ère chambres réunies 8

  1. Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 17-26.822Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est…
  2. CE, 24 octobre 2019, n° 4195163ème chambre ·
  3. CAA Paris, 3 octobre 2019, n° 19PA001244ème chambre · 66-075 Travail et emploi. Transferts.
  4. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un…
  5. Cass. soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  6. Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, la cour d'appel qui relève que le…
  7. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-24.464Chambre sociale · Rejet · PubliéLe décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage
  8. Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  9. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465Chambre sociale · Rejet · PubliéLe règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leur contrat de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par…
  10. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-14.587Chambre sociale · Cassation · PubliéEn cas de résolution d'un plan de cession, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan et la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne peut être tenu des obligations…
  11. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.782Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers…
  12. Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradation très rapide de la trésorerie de la filiale peu après le rachat par la société mère mise en cause n'avait pu être empêchée malgré…
  13. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-22.984Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les…
  14. Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-16.503Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code
  15. Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-13.589Chambre sociale · Rejet · PubliéLa décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule…
  16. Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-18.499Chambre sociale · Rejet · PubliéDoit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de…
  17. Cass. soc., 4 octobre 2017, n° 16-17.517Chambre sociale · Cassation · PubliéLes différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de l'entreprise et à…
  18. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 16-20.552Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail
  19. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-14.743Chambre sociale · Cassation · PubliéEn matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules…
  20. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 16-12.659Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée. L'activité d'une société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions…