Code de l'action sociale et des familles

Article R245-38

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre V : La prestation de compensation à domicile › Section 3 : Gestion de la prestation de compensation › Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les conditions de revalorisation des tarifs.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.