Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

  1. Cass. civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-18.5342e chambre civile · Rejet · Publié
  2. CE, 3 juin 2020, n° 4321726ème - 5ème chambres réunies · · Publié36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. ENGAGEMENT DE SERVIR L'ÉTAT. - INDEMNITÉ DUE PAR LES ANCIENS ÉLÈVES DE L'ENA EN CAS DE RUPTURE DE LEUR ENGAGEMENT DE SERVIR -APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2224 DU CODE CIVIL) [RJ1] - EXISTENCE. 36-10-08 FONCTIONNAIRES…
  3. Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-50.0251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription
  4. CE, 27 mars 2020, n° 4204917ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DU SURCOÛT LIÉ À DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - MÉTHODE D'ÉVALUATION. 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT À ÊTRE INDEMNISÉE AU TITRE D'UN…
  5. Cass. civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-22.4511re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, peu important que la créance relève des frais…
  6. Cass. civ. 3e, 19 mars 2020, n° 19-13.4593e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître de l'ouvrage, l'interruption, puis la suspension de cette prescription, ne lui profitent pas
  7. Cass. civ. 2e, 19 mars 2020, n° 18-23.7822e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en exécution d'une décision juridictionnelle, qui constitue une instance distincte de celle engagée afin d'obtenir ce titre exécutoire, n'est pas soumise au délai de prescription extinctive applicable au moment de l'engagement de cette dernière instance. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel de Nouméa a jugé que l'action en exécution d'un…
  8. CE, 18 mars 2020, n° 4202443ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - IRRÉGULARITÉS PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION EUROPÉENNE (ART. 2 DU RÈGLEMENT N° 2988/95 DU 18 DÉCEMBRE 1995) - 1) PRESCRIPTION - A) DÉLAI DE PRESCRIPTION DE QUATRE ANNÉES (ART. 3 DU RÈGLEMENT N° 2988/95) - EXISTENCE, EN L'ABSENCE DE DÉLAI PLUS LONG FIXÉ PAR UN TEXTE…
  9. CE, 18 mars 2020, n° 3966513ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - DÉFAUT DE NOTIFICATION D'UNE AIDE D'ETAT - 1) OFFICE DES JURIDICTIONS NATIONALES [RJ1] - A) JUSQU'À L'INTERVENTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION SE PRONONÇANT SUR LA COMPATIBILITÉ DE L'AIDE - I) OBLIGATION DE SAUVEGARDER LES DROITS DES…
  10. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-26.1822e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de…
  11. Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir,…
  12. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de…
  13. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388Chambre sociale · Cassation · PubliéLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de…
  14. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-21.8572e chambre civile · Cassation · PubliéPour accueillir le recours formé à l'encontre d'une décision d'une caisse d'assurance retraite refusant de verser un rappel de pension de réversion au titre de la majoration forfaitaire pour enfants, une cour d'appel retient qu'il résulte de l'article 2233 du code civil que la prescription ne court pas à l'encontre d'une créance affectée d'une condition et…
  15. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-21.8953e chambre civile · Rejet · PubliéL'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage, n'est pas ouverte aux tiers à l'opération de construire
  16. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 16-24.3523e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil…
  17. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.9153e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 de code civil. Il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Tel est le cas d'une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage…
  18. CE, 19 décembre 2019, n° 4276395ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES RÈGLES TECHNIQUES (ART. 5.1 DE LA DIRECTIVE 2015/1535 DU 9 SEPTEMBRE 2015) - HYPOTHÈSE D'UNE RÈGLE TECHNIQUE RÉSULTANT DE LA COMBINAISON DE…
  19. Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-16.1471re chambre civile · Rejet · PubliéEn ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution
  20. CE, 22 novembre 2019, n° 4186457ème - 2ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PRESCRIPTION DÉCENNALE, À COMPTER DE LA MANIFESTATION DU DOMMAGE (ANCIEN ART. 2270-1 DU CODE CIVIL) - POINT DE DÉPART…