Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-13.3732e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, que le délai de la prescription de l'action de l'employeur aux fins…
CE, 10 octobre 2022, n° 4544467ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE ASSIMILABLE À UNE FRAUDE OU À UN DOL DU CONSTRUCTEUR [RJ1] – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – 1) PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2224 DU CODE…
Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-21.441Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les navires de moins de 300 tonneaux (unités). Ce seuil a été porté de 500 à 2 000 tonneaux par…
Cass. civ. 1re, 13 juillet 2022, n° 20-20.7381re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de…
CAA Lyon, 13 juillet 2022, n° 21LY003816ème chambre · 54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision administrative préalable. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.
CAA Lyon, 13 juillet 2022, n° 21LY003806ème chambre · 54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision administrative préalable. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.
Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-11.6012e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale qu'il prévoit. Viole ce texte la cour d'appel qui fait application de ce délai alors d'une part, qu'elle constatait que certains des contrats en cause étaient des contrats de capitalisation, et non des…
CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA003561ère chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
Cass. civ. 1re, 29 juin 2022, n° 20-18.1361re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1,1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques…
Cass. civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-10.7201re chambre civile · Cassation · PubliéLa prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement fiscal
Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Un héritier ne peut…
Cass. com., 15 juin 2022, n° 21-10.802Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la…
CE, 10 juin 2022, n° 4506757ème chambre ·
Cass. civ. 3e, 25 mai 2022, n° 21-12.2383e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en nullité d'une cession de parts sociales fondée sur la falsification de la signature du cédant est soumise au délai de prescription quinquennale prévu à l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, courant à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de…
Cass. civ. 3e, 25 mai 2022, n° 21-18.2183e chambre civile · Rejet · PubliéLa loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil, ce qui annihile toute possibilité d'encadrement de l'action en garantie des vices cachés, le point de départ de la…
Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée, cette énumération…
Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.7251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par…
Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1709 du code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui écarte le vice de perpétuité affectant un contrat évolutif de…
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de…
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action…