Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-23.1763e chambre civile · Rejet · PubliéEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas…
Cass. civ. 1re, 1 mars 2023, n° 21-20.2601re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires, s'agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu'il n'existait aucun risque de change, une cour d'appel en déduit…
Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 21-20.5353e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci
CE, 7 février 2023, n° 4541097ème - 2ème chambres réunies · · Publié60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – DATE À LAQUELLE LA VICTIME A UNE CONNAISSANCE SUFFISAMMENT CERTAINE DE L’ÉTENDUE DU DOMMAGE [RJ1] – REPORT – AGGRAVATION DU DOMMAGE – 1) EXCLUSION – CONSÉQUENCES FUTURES ET RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES DES DÉSORDRES APPARUS– 2)…
Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du…
Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-17.592Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105 du même code, n'est pas soumise au délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil
Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 20-16.4902e chambre civile · Cassation · PubliéLe délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors, viole l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui, pour…
Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-20.3883e chambre civile · Rejet · PubliéL'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette commune, est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil
Cass. civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-23.9571re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même code que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité et que le point de départ de son action…
Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022, n° 21-21.3053e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de…
Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022, n° 21-23.1033e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial
CE, 29 novembre 2022, n° 4502755ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE ACTION EN RECOUVREMENT D’UN INDU D’APL – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 553-1 DU CSS). 38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT D’UN INDU D’APL – DÉLAI DE…
Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.3272e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun
Cass. civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 20-21.2821re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du…
CAA Marseille, 14 novembre 2022, n° 20MA022796ème chambre · 17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Champ d'application. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action…
CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL012504ème chambre · 18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE - DÉLAI QUINQUENNAL DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN (ART. 2224 DU CODE CIVIL) - APPLICATION À LA PRESCRIPTION D'ASSIETTE (1) - PARTICIPATION PAYABLE…
CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX029242ème chambre bis (formation à 3) ·
Cass. civ. 3e, 26 octobre 2022, n° 21-19.8983e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui, pour…
CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL020554ème chambre · 18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS À L'ENCONTRE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE (1) - OBLIGATION SOLIDAIRE RÉSULTANT CLAIREMENT ET NÉCESSAIREMENT D'UNE TRANSACTION (2) -…
Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-14.7852e chambre civile · Cassation · PubliéLe recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute constitue une action en justice. En conséquence, en l'absence de texte spécifique, cette action est au nombre de celles qui se prescrivent…