Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 22-13.9691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de…
Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 21-24.7201re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de…
Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son…
Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.853Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son…
Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. Par conséquent, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir énoncé que selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction…
Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-17.9923e chambre civile · Cassation · PubliéL'action des vendeurs fondée sur l'exercice régulier de la faculté de rachat prévue à l'acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-22.920Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. com., 1 juin 2023, n° 21-13.716Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 237-12 du code de commerce que l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d'une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par trois ans, et des articles 1240 et 2224 du code civil que la responsabilité de cette même personne ne peut…
CE, 1 juin 2023, n° 4680987ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES – PRESCRIPTION QUINQUENNALE CRÉÉE PAR L’ORDONNANCE DU 9 MARS 2017 (ART. L. 482-1 DU CODE DE COMMERCE) – ACTIONS PORTANT SUR DES PRATIQUES AYANT PRIS FIN AVANT…
Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-81.234Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 10 du code de procédure pénale que la demande en liquidation d'une astreinte ordonnée par la juridiction pénale au titre de l'action civile se prescrit selon les règles de la liquidation de l'astreinte prononcée au titre de l'action publique. Cette dernière obéissant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561…
Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-23.0073e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription
Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'encontre d'un entrepreneur de manutention se…
Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559Assemblée plénière · Cassation partielle sans renvoi · Publié
CE, 17 mai 2023, n° 4517607ème chambre ·
CE, 17 mai 2023, n° 4517117ème chambre ·
CE, 9 mai 2023, n° 451817Section ·
CE, 9 mai 2023, n° 451710Section · · Publié14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES COMMISES À L'OCCASION DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC – PRESCRIPTION – 1) DÉLAI – SUCCESSION DES RÈGLES DANS…
Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du…
Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, n° 21-19.7073e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du code de commerce et l'action en paiement de cette indemnité est, comme telle, soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 145-60 de ce code. Cette indemnité d'occupation…
Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu'elle est…