Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 22-11.5053e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l'acquéreur évincé pour réaliser l'acte de vente authentique
Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.4903e chambre civile · Rejet · PubliéConformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq ans courant à compter de cette demande. Il n'est pas fait exception à cette règle lorsque le recours est…
Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023, n° 21-18.3603e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2224 du code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet
Cass. civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-23.2661re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon a…
Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de prescription quinquennale prévu à l'article 2224 du code civil
Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son…
Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 21-24.2313e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître qu'était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par l'article L. 331-7 de ce code, au preneur contrevenant au contrôle des…
Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.9552e chambre civile · Rejet · PubliéLa saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute prise antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet…
Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.3792e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription quinquennale de son action aux fins d'inopposabilité de cette décision relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond La saisine de la…
Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521Chambre commerciale · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer forcloses et irrecevables des demandes de dommages-intérêts formées contre un expert-comptable, fait application de la clause des conditions générales de son intervention prévoyant que toute demande de dommages-intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu…
Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 23-13.1042e chambre civile · Cassation partielle · Publié
Cons. const., 28 septembre 2023, n° 2023-1061Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094Chambre commerciale · Rejet · PubliéSaisie d'une demande de réparation du préjudice causé par un abus de position dominante, une cour d'appel, après une appréciation souveraine des faits faisant ressortir que les informations connues de la victime devaient être rapprochées d'autres éléments issus de l'instruction menée par l'Autorité de la concurrence pour déterminer si, examinés dans leur…
Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763Chambre mixte · Cassation · PubliéEn application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de…
Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936Chambre mixte · Rejet · PubliéEn application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière…
Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789Chambre mixte · Rejet · PubliéEn application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la…
Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-17.0301re chambre civile · Rejet · PubliéPar arrêt du 10 juin 2021 (CJUE, arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 6, § 1, et 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du…
Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-10.104Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de ce jugement d'ouverture, date à laquelle le juge-commissaire puis la cour d'appel se prononçant sur la contestation d'une…
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 22-13.4571re chambre civile · Rejet · Publié1) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la République française du 27 avril 1848, les esclaves affranchis n'ont pu avoir immédiatement ni la capacité ni la conscience de leur droit d'agir, qui en déduit que la prescription de leur action en responsabilité…
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 22-18.9141re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage. En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d'une date de consolidation, le délai de prescription…