Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

  1. CE, 11 juin 2024, n° 4711329ème chambre ·
  2. Cass. civ. 1re, 5 juin 2024, n° 22-24.4621re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque l'exploitation litigieuse d'une oeuvre musicale consiste en la sonorisation d'un film publicitaire, l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle, doit être écartée. Selon l'article L. 132-12 du code de la propriété…
  3. Cass. civ. 3e, 23 mai 2024, n° 22-24.1913e chambre civile · Rejet · PubliéLes effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison…
  4. Cass. civ. 3e, 23 mai 2024, n° 22-22.9383e chambre civile · Rejet · PubliéEn cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux
  5. CE, 17 mai 2024, n° 4665689ème - 10ème chambres réunies · · Publié39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - 1) RECOURS EN VALIDITÉ OU LITIGE D’EXÉCUTION FORMÉ PAR UNE PARTIE – OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX– IRRÉGULARITÉ TENANT AU CARACTÈRE ILLICITE OU VICE D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ [RJ1] – CAS OÙ L’IRRÉGULARITÉ PORTE SUR DES CLAUSES DIVISIBLES [RJ2] – 2) ACTION EN RESTITUTION –…
  6. Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 22-24.6671re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives, et que la participation d'une personne n'ayant pas…
  7. CE, 15 avril 2024, n° 4704758ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - INDEMNISATION DUE PAR L’OCCUPANT IRRÉGULIER DU DOMAINE EN RAISON DE LA PERTE DE REVENUS DE L’AUTORITÉ GESTIONNAIRE DU DOMAINE [RJ1] – 1) EXIGIBILITÉ – PÉRIODE – JOUR – 2) PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉPARATION – PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE…
  8. CE, 5 avril 2024, n° 4752101ère chambre ·
  9. CE, 3 avril 2024, n° 4728348ème chambre ·
  10. Cass. civ. 1re, 13 mars 2024, n° 22-12.3451re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l'égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et qu'il ne peut s'exonérer de tout ou…
  11. Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, n° 22-20.5553e chambre civile · Rejet · PubliéL'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est…
  12. Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ le jour où ce dernier a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d'exercer ce…
  13. Cass. civ. 1re, 28 février 2024, n° 22-22.8951re chambre civile · Rejet · PubliéLe devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application…
  14. Cass. civ. 3e, 8 février 2024, n° 22-16.4223e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite
  15. Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.5282e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013, que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Viole ces dispositions un…
  16. Cass. civ. 3e, 1 février 2024, n° 22-13.4463e chambre civile · Cassation · PubliéLes actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dès lors, viole l'article 2224 du code civil, la cour d'appel qui fixe au jour de la vente le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des…
  17. Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.492Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir
  18. Cass. civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 23-40.0151re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  19. Cass. com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence
  20. CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA027997ème chambre · 44-008-02-01 Nature et environnement.