La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Code civil
Article 2258
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023, n° 21-18.993Cassation partielleLes personnes publiques peuvent acquérir par prescriptionLire la décision
- CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 20NT03487Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, n° 16-15.792RejetLes mesures d'expulsion et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 1 février 2018, n° 17-10.482Cassation partielleNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d'un lot ne révèle pas…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-10.753Cassation partielleL'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescriptionLire la décision
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