Jurisprudence de l’article L1231-1 du Code du travail

63 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 57, 4ème - 1ère chambres réunies 5, Chambre commerciale 1

1. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.307Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible
2. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.411Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée
3. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut…
4. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28.511Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de…
5. Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-13.589Chambre sociale · Rejet · PubliéLa décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule…
6. Cass. soc., 10 janvier 2018, n° 16-16.713Chambre sociale · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéLa chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin…
7. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517Chambre sociale · Rejet · PubliéLes créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur
8. Cass. soc., 4 octobre 2017, n° 15-27.154Chambre sociale · Rejet · PubliéPour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des…
9. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-10.346Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Il en résulte qu'en cas de rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement, le salaire de référence pour…
10. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-28.933Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail…
11. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-28.932Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son…
12. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.531Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, ayant exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu de fournir au salarié, journaliste pigiste, un volume de travail constant, lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur le salaire moyen des 24 mois précédant l'arrêt de toute fourniture de piges, conformément aux dispositions de l'article 44 de la convention…
13. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat…
14. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 16-20.552Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail
15. Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.762Chambre sociale · Rejet · PubliéToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conclu le 11 juillet 2008 au sein de la société Crédit foncier de France…
16. Cass. soc., 1 juin 2017, n° 16-15.456Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des…
17. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-26.941Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond
18. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-11.296Chambre sociale · Rejet · PubliéEn présence d'un accord d'entreprise prévoyant que la direction ne peut contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d'appel en déduit exactement que l'employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l'avis de cette…
19. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-20.094Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le…
20. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative…