Jurisprudence de l’article L750-1 du Code de commerce

195 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 46, 5ème chambre 45, 1ère chambre 30

  1. CAA Marseille, 7 avril 2021, n° 20MA018505ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
  2. CAA Nantes, 16 mars 2021, n° 20NT002855ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 25 février 2021, n° 19LY013265ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  4. CAA Paris, 11 février 2021, n° 19PA030481ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  5. CAA Paris, 11 février 2021, n° 17PA232921ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  6. CAA Lyon, 14 janvier 2021, n° 20LY015625ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  7. CAA Lyon, 14 janvier 2021, n° 20LY004885ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  8. CAA Lyon, 14 janvier 2021, n° 20LY004755ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  9. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA02701,19DA027181ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  10. CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT034155ème chambre ·
  11. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 19PA034061ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  12. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050435ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050415ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT048625ème chambre ·
  15. CAA Paris, 19 novembre 2020, n° 19PA030001ère chambre ·
  16. CAA Lyon, 15 octobre 2020, n° 19LY040265ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  17. CAA Nancy, 1 octobre 2020, n° 19NC000461ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  18. CE, 15 juillet 2020, n° 4317034ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-015-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - CRITÈRES PRIS EN COMPTE PAR LES CDAC POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE (ART. L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE) ISSUS DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 2018 - CRITÈRES CONSTITUTIFS D'UN TEST ÉCONOMIQUE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT (ART. 49 DU…
  19. CAA Paris, 29 juin 2020, n° 19PA012921ère chambre ·
  20. CAA Nancy, 26 juin 2020, n° 18NC025941ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi…