Code de l'environnement

Article R661-4

Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin

Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.

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