La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
Code du travail
Article L6351-2
Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre V : Organismes de formation › Chapitre Ier : Déclaration d'activité. › Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)
- CE, 20 octobre 2021, n° 44037701-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - INCLUSION - ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ D'UN ORGANISME DE…Lire la décision
- CE, 19 juillet 2017, n° 39851759-02-01-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - DISTINCTION SANCTION ADMINISTRATIVE ET MESURE DE POLICE. - ANNULATION DE L'ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION D'UN PRESTATAIRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. L. 6351-4 DU…Lire la décision
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Questions liées
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