Code de commerce

Article Annexe 7-3

Partie Arrêtés › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES

Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8.

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