Jurisprudence de l’article 21-2 du Code civil

90 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 60, 2ème - 7ème chambres réunies 19, 1re chambre civile 7

  1. CE, 30 janvier 2019, n° 4210722ème - 7ème chambres réunies ·
  2. CE, 30 janvier 2019, n° 4206732ème - 7ème chambres réunies ·
  3. CE, 30 janvier 2019, n° 4201982ème - 7ème chambres réunies ·
  4. CE, 30 janvier 2019, n° 4175482ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) - FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ - FUITE APRÈS AVOIR CAUSÉ UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONDUITE À TROIS REPRISES EN ÉTAT D'IVRESSE…
  5. Cass. civ. 1re, 16 janvier 2019, n° 18-10.2791re chambre civile · Annulation · Publié
  6. CE, 14 décembre 2018, n° 4127052ème chambre ·
  7. CE, 14 décembre 2018, n° 4120602ème chambre ·
  8. CE, 12 octobre 2018, n° 4117442ème - 7ème chambres réunies ·
  9. CE, 5 octobre 2018, n° 4175232ème chambre ·
  10. CE, 24 septembre 2018, n° 4128722ème - 7ème chambres réunies ·
  11. CE, 24 septembre 2018, n° 4120472ème - 7ème chambres réunies ·
  12. Cass. civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-50.0281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d'état civil détenus par chaque Etat contractant, et n'a pas vocation à régir les modalités…
  13. CE, 26 juillet 2018, n° 4134462ème chambre ·
  14. CE, 18 juillet 2018, n° 4166382ème chambre ·
  15. CE, 4 juillet 2018, n° 4156092ème chambre ·
  16. CE, 4 juillet 2018, n° 4148322ème chambre ·
  17. CE, 4 juillet 2018, n° 4128402ème chambre ·
  18. CE, 11 avril 2018, n° 4124622ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR DÉFAUT D'ASSIMILATION - ETRANGER REFUSANT DE SERRER LA MAIN DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE ET D'UN ÉLU LORS DE LA CÉRÉMONIE D'ACCUEIL DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE -…
  19. CE, 20 décembre 2017, n° 4117352ème chambre jugeant seule ·
  20. CE, 20 décembre 2017, n° 4114992ème chambre jugeant seule ·