Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.
Code de l'urbanisme
Article L442-2
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements › Section 1 : Définition
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
14 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC00073Lire la décision
- CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 22NT03197Lire la décision
- CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT00392Lire la décision
- CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT01454Lire la décision
- CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA0145268-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).Lire la décision
- CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA0214168-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.Lire la décision
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Questions liées
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