Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Code de l'urbanisme
Article L442-3
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements › Section 1 : Définition
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
29 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA00549Lire la décision
- CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC00073Lire la décision
- CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 22NT03197Lire la décision
- CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT00392Lire la décision
- CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 22LY0191968-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT01454Lire la décision
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Questions liées
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