Jurisprudence de l’article L442-1 du Code de l'urbanisme

132 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 46, 5ème chambre 20, 2ème chambre 13

1. CAA Versailles, 26 août 2022, n° 20VE017516ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
2. CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT023605ème chambre ·
3. CAA Nantes, 5 juillet 2022, n° 20NT034355ème chambre ·
4. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 20LY031845ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
5. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA005021ère chambre ·
6. CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA002981ère chambre ·
7. CAA Marseille, 23 juin 2022, n° 21MA032251ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
8. CE, 13 juin 2022, n° 4524571ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT – DEMANDE SUBSÉQUENTE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE – CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME APPLICABLES (ART. L. 442-14 DU CODE DE L’URBANISME) – BÉNÉFICE, EN L’ABSENCE DE TOUT TRANSFERT DE…
9. CAA Bordeaux, 31 mai 2022, n° 19BX049055ème chambre · 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - DÉPARTEMENT DEMANDANT L’ANNULATION D’UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTANT SUR UN PARC ÉOLIEN. 54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - DÉPARTEMENT DEMANDANT L’ANNULATION D’UNE AUTORISATION…
10. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY025521ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
11. CAA Douai, 25 mai 2022, n° 21DA001901ère chambre ·
12. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT037502ème chambre ·
13. CAA Douai, 5 avril 2022, n° 21DA014081ère chambre · 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis valant autorisation de division.
14. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 20NT017942ème chambre ·
15. CAA Nantes, 21 février 2022, n° 21NT001375ème chambre ·
16. CE, 31 janvier 2022, n° 4374516ème chambre ·
17. CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 21LY006151ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-19.3293e chambre civile · Rejet · PubliéUne société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, constitué d'un droit à construire une maison et d'une quote-part des parties communes, ne fait qu'user d'une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme.…
19. CAA Bordeaux, 7 décembre 2021, n° 21BX037565ème chambre (Juge unique) · 54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
20. CAA Nancy, 23 novembre 2021, n° 19NC027643ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.