Code forestier

Article R213-32

Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER › Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat › Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes › Sous-section 2 : Adjudication

Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée immédiatement par le bureau.

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