Code rural et de la pêche maritime

Article D621-1

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre II : Les organismes d'intervention › Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). › Section 1 : Dispositions générales .

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

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