Jurisprudence de l’article L511-2 du Code de l'environnement

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 6ème - 5ème chambres réunies 13, 7ème chambre 11

1. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 15DA020211ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
2. CAA Versailles, 23 mai 2017, n° 16VE001232ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.