Jurisprudence de l’article L511-2 du Code de l'environnement

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 6ème - 5ème chambres réunies 13, 7ème chambre 11

  1. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL208024ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 21BX032874ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 21BX034564ème chambre ·
  4. CE, 10 novembre 2023, n° 4744316ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION D’ENREGISTREMENT D’UNE ICPE – 1) PROJET FAISANT L’OBJET D’UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE OU D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DONNANT LIEU À UNE AUTORISATION –…
  5. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 21PA044751ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 22 septembre 2023, n° 22MA009017ème chambre · 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - CONSTAT PAR LES AGENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INOBSERVATION DE CONDITIONS LÉGALEMENT IMPOSÉES À UN EXPLOITANT D'INSTALLATIONS FIXES ET PERMANENTES DE…
  7. CAA Nancy, 18 juillet 2023, n° 20NC012723ème chambre ·
  8. CE, 30 juin 2023, n° 4526696ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PRÉFET. - PERSONNE « INTÉRESSÉE » SUSCEPTIBLE D’ÊTRE MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER UNE INSTALLATION OU UN OUVRAGE (ART. L. 171-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – NOTION – INCLUSION – SOCIÉTÉ RÉALISANT UNE ACTIVITÉ SOUMISE À…
  9. CAA Nantes, 16 mai 2023, n° 21NT014245ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 21 avril 2023, n° 21MA045287ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  11. CAA Bordeaux, 4 avril 2023, n° 21BX002595ème chambre ·
  12. CE, 1 mars 2023, n° 4468266ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS D'UN DÉFAUT DE PUBLICATION. - 1) LIGNES DIRECTRICES NON PUBLIÉES – ADMINISTRATION FONDANT SA DÉCISION SUR DES MOTIFS QUI EN SONT ISSUS – ILLÉGALITÉ, POUR CE SEUL MOTIF – ABSENCE – 2) ILLUSTRATION. 01-07-02-035 1) S’il appartient, en…
  13. CE, 23 novembre 2022, n° 4427346ème - 5ème chambres réunies ·
  14. CE, 23 novembre 2022, n° 4427326ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - RECOURS CONTRE LE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION D’EXAMINER D’OFFICE LA POSSIBILITÉ DE PRONONCER UNE ANNULATION PARTIELLE – ABSENCE. 54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - RECOURS CONTRE LE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN –…
  15. CAA Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 20BX008772ème chambre bis (formation à 3) ·
  16. CAA Toulouse, 14 avril 2022, n° 19TL048911ère chambre · 44-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. - Installations entrant dans le champ d`application. 44-035-04 Nature et environnement.
  17. CAA Toulouse, 30 mars 2022, n° 19TL243761ère chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales.
  18. CAA Toulouse, 30 mars 2022, n° 19TL243751ère chambre · 17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - INSTALLATION DES ÉOLIENNES - COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. R. 311-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - INCLUSION - RECOURS INDEMNITAIRE LIÉ AUX DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES 1). 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS…
  19. CAA Douai, 8 février 2022, n° 21DA003951ère chambre · 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  20. CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 19BX036565ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.