Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Code de la construction et de l'habitation
Article R472-2
Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.