Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 12

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires › Chapitre II : De la durée du contrat de location.

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

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