Journal officiel · Loi

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Signé le
6 juillet 1989
Publié au
JORF du 8 juillet 1989
NOR
EQUX8910174L
Dans Loilà
170 articles · 121 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code pénal

Code des procédures civiles d'exécution

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Code de l'urbanisme

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

121 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.