Jurisprudence de l’article L422-1 du Code de l'urbanisme

206 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 79, 5ème chambre 27, 4ème chambre 24

  1. CAA Marseille, 26 mars 2021, n° 20MA01003Cour de cassation ·
  2. CAA Marseille, 25 mars 2021, n° 20MA017771ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  3. CAA Marseille, 5 février 2021, n° 20MA02206Cour de cassation · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 18MA045715ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CE, 24 décembre 2020, n° 43604610ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA055451ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  7. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA055441ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  8. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX043755ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 18MA001519ème chambre · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CE, 18 novembre 2020, n° 4331391ère chambre ·
  11. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT030742ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 17 septembre 2020, n° 18MA026911ère chambre · 68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. Dérogations.
  13. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA004739ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  14. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT018572ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 2 juillet 2020, n° 18MA017521ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  16. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX029421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  17. CAA Douai, 30 juin 2020, n° 19DA003651ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC024551ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  19. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX030691ère chambre · 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
  20. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY033701ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.