Jurisprudence de l’article L422-1 du Code de l'urbanisme

206 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 79, 5ème chambre 27, 4ème chambre 24

1. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX005805ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
2. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA001761ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
3. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA031889ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
4. CAA Nantes, 15 février 2022, n° 20NT038975ème chambre ·
5. CAA Lyon, 27 janvier 2022, n° 21LY014235ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
6. CE, 24 janvier 2022, n° 4401644ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - ACTE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DU PROJET - 1) AVIS DE LA CDAC OU DE LA CNAC - ABSENCE, ALORS MÊME QUE CET AVIS LIE…
7. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT049552ème chambre · 44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION D'APPRÉHENDER DANS SON ENSEMBLE UN PROJET CONSTITUÉ DE PLUSIEURS TRAVAUX, Y COMPRIS EN CAS DE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET EN CAS DE MULTIPLICITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE (III DE L'ART. L. 122-1…
8. CAA Douai, 14 décembre 2021, n° 20DA014651ère chambre ·
9. CAA Lyon, 30 novembre 2021, n° 20LY007071ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
10. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 20MA029529ème chambre · 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance.
11. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 21PA016241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
12. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY001081ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
13. CAA Douai, 12 octobre 2021, n° 20DA004691ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
14. CAA Douai, 12 octobre 2021, n° 20DA003541ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
15. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 20LY025351ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
16. CAA Marseille, 5 juillet 2021, n° 19MA049145ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
17. CAA Marseille, 1 juillet 2021, n° 20MA031919ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
18. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 20LY020421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
19. CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 20MA005461ère chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
20. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 20LY036311ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.