Code rural et de la pêche maritime

Article R255-21

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture › Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation › Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation

Le permis prévu à l'article L. 255-8 est délivré pour une durée qui ne peut excéder trois ans.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.