Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables.
Code de l'urbanisme
Article L103-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre préliminaire : Principes généraux › Chapitre III : Participation du public › Section 1 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2023)
- CE, 1 décembre 2023, n° 46733129-03-10 ENERGIE. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - UTILITÉ PUBLIQUE DU CENTRE DE STOCKAGE PROFOND DES DÉCHETS RADIOACTIFS « CIGÉO » PRÉVU À BURE – EXISTENCE [RJ1]. 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. -…Lire la décision
- CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE0026144-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. 54-07-02-03…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX02010Lire la décision
- CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA03941Lire la décision
- CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 20MA0128454-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité…Lire la décision
- CE, 29 juillet 2020, n° 429235Lire la décision
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