Jurisprudence de l’article L111-3 du Code de l'urbanisme

334 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 121, 4ème chambre 51, 5ème chambre 40

  1. CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 18DA018161ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  2. CAA Marseille, 24 septembre 2020, n° 20MA02052Cour de cassation · 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  3. CAA Marseille, 17 septembre 2020, n° 18MA025641ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT012352ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 19BX013091ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX041901ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 19 juin 2020, n° 20MA01726Cour de cassation ·
  8. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 17MA012999ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  9. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC024551ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  10. CAA Marseille, 10 juin 2020, n° 20MA01508Cour de cassation · 28-025-02 Élections et référendum. Élections régionales. Campagne et propagande électorales. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  11. CAA Marseille, 2 juin 2020, n° 20MA00014Cour de cassation · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Marseille, 25 mai 2020, n° 19MA01848Cour de cassation · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-02-04-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. Contenu de l'autorisation.
  13. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX022611ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA014811ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  15. CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 19MA031081ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  16. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX024921ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  17. CAA Nancy, 6 février 2020, n° 19NC022231ère chambre · 54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Nancy, 28 janvier 2020, n° 19NC009024ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  19. CAA Marseille, 23 janvier 2020, n° 19MA05346Juge des référés · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.
  20. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 19-13.6453e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu qu'il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations…