Jurisprudence de l’article L111-11 du Code de l'urbanisme

261 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 115, 4ème chambre 32, 2ème chambre 31

  1. CAA Lyon, 9 novembre 2020, n° 18LY041271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  2. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX033765ème chambre · 38 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - OUI. 68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. -…
  3. CAA Lyon, 13 octobre 2020, n° 19LY005431ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  4. CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, n° 18BX017091ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  5. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 19MA020821ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  6. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT018962ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 20LY004281ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  8. CAA Marseille, 24 septembre 2020, n° 20MA02052Cour de cassation · 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  9. CE, 22 juillet 2020, n° 4393642ème chambre ·
  10. CE, 22 juillet 2020, n° 4314192ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY034551ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  12. CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 19MA000379ème chambre · 68-06-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens.
  13. CAA Marseille, 19 juin 2020, n° 20MA01726Cour de cassation ·
  14. CAA Lyon, 16 juin 2020, n° 18LY046621ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  15. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051229ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  16. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051209ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  17. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 20NC005201ère chambre ·
  18. CAA Marseille, 10 juin 2020, n° 20MA01508Cour de cassation · 28-025-02 Élections et référendum. Élections régionales. Campagne et propagande électorales. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  19. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT000642ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 19 mars 2020, n° 18MA049221ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.