Jurisprudence de l’article L111-12 du Code de l'urbanisme

94 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 33, 1ère chambre - formation à 3 14, 2ème chambre 9

  1. CAA Versailles, 1 mars 2018, n° 16VE002666ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  2. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 17MA005081ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…
  3. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 17MA005071ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…
  4. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 17NT006652ème chambre ·
  5. CAA Paris, 28 septembre 2017, n° 16PA007781ère chambre · 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.
  6. CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA036841ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  7. CAA Nantes, 14 juin 2017, n° 15NT038472ème chambre · 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel.
  8. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 15MA022411ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Marseille, 28 avril 2017, n° 16MA002039ème chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  10. CAA Bordeaux, 14 mars 2017, n° 15BX006785ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Douai, 9 mars 2017, n° 15DA012991ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 27 février 2017, n° 15MA018225ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. CE, 3 février 2017, n° 3738986ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - MÉCONNAISSANCE D'UNE RÈGLE D'URBANISME PAR UNE CONSTRUCTION, EMPÊCHANT L'AUTORISATION DE NOUVEAUX TRAVAUX - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE 10 ANS (ART. L. 111-12 C. URB.) - CHAMP D'APPLICATION - CONSTRUCTION PRIMITIVE OU MODIFICATIONS ULTÉRIEURES -…
  14. CAA Paris, 17 janvier 2017, n° 15PA00472, 15PA00473, 15PA0567, 15PA005681ère chambre ·