Jurisprudence de l’article L111-12 du Code de l'urbanisme

94 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 33, 1ère chambre - formation à 3 14, 2ème chambre 9

  1. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX001991ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  2. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 17MA001131ère chambre - formation à 3 ·
  3. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 17MA001121ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  4. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 17MA001101ère chambre - formation à 3 · 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
  5. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 17MA001091ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  6. CE, 26 novembre 2018, n° 4119911ère et 4ème chambres réunies · · Publié68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - CONTESTATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME - CONDITIONS - RESPECT DU DÉLAI DE 3 À 5 MOIS À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX - EXISTENCE - POSSIBILITÉ…
  7. CE, 12 septembre 2018, n° 4190936ème chambre ·
  8. CE, 12 septembre 2018, n° 4190926ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 20 juillet 2018, n° 18MA00738Cour de cassation · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CE, 18 juillet 2018, n° 4056742ème chambre ·
  11. CAA Paris, 10 juillet 2018, n° 16PA009981ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 17MA030311ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 16MA02118 - 16MA021201ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  14. CAA Lyon, 21 juin 2018, n° 16LY016661ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  15. CAA Paris, 14 juin 2018, n° 17PA03335, 17PA03515, 17PA035161ère chambre · 24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine.
  16. CAA Versailles, 7 juin 2018, n° 16VE017152ème Chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  17. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 17MA015121ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CE, 26 avril 2018, n° 4100191ère et 4ème chambres réunies · · Publié68-03-04-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. RETRAIT DU PERMIS. - NOTION DE FRAUDE - MANOEUVRE FRAUDULEUSE DU PÉTITIONNAIRE DESTINÉE À OBTENIR UNE DÉCISION INDUE - CONNAISSANCE PAR L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LA CARACTÉRISATION DE LA FRAUDE. 68-04-045-02 URBANISME ET…
  19. CE, 4 avril 2018, n° 4074455ème et 6ème chambres réunies · · Publié68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE. POS OU PLU (VOIR SUPRA : PLANS D`AMÉNAGEMENT ET D`URBANISME). - TRAVAUX EFFECTUÉS SUR UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AUX DISPOSITIONS D'UN RÈGLEMENT DE PLU IMPOSANT UN NOMBRE MINIMAL DE PLACES…
  20. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA034989ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.